Maison abandonnée : ce que dit la loi Entrer dans une maison abandonnée ne...

Maison abandonnée : ce que dit la loi Entrer dans une maison abandonnée ne permet pas d’en devenir propriétaire. La seule voie légale est la prescription acquisitive, prévue par l’article 2258 du Code civil. Elle peut jouer après 10 ans si l’occupant dispose d’un titre, même imparfait, et agit de bonne foi. Sans titre, le délai est de 30 ans. Dans tous les cas, la possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Même après ce délai, la propriété n’est jamais acquise automatiquement. Il faut saisir le tribunal judiciaire, qui vérifie les conditions légales et les preuves : factures de travaux, attestations de voisins, photographies anciennes ou documents administratifs. #Immobilier #Droit #Logement