90 jours pour obtenir jusqu’à 2 ans d’exonération Depuis fin 2022,...

15/10/2026

90 jours pour obtenir jusqu’à 2 ans d’exonération Depuis fin 2022,...

90 jours pour obtenir jusqu’à 2 ans d’exonération Depuis fin 2022, l’administration fiscale croise les images aériennes de l’IGN et les déclarations grâce à « Foncier innovant ». Le repère à retenir est simple : toute construction fixée au sol de façon permanente peut être taxable, y compris une véranda, un garage, un carport, une pergola ou un abri de jardin. En cas d’oubli, une régularisation peut suffire. En cas de fraude, les sanctions montent vite : rappel d’impôt sur 4 ans, intérêts, majoration de 40 % et amendes de 1 200 à 6 000 € par m². À l’inverse, une déclaration dans les 90 jours après les travaux peut ouvrir droit à 2 ans d’exonération sur la surface créée. Vos dépendances et extensions sont-elles toutes correctement déclarées ? #TaxeFoncière #Immobilier #Fiscalité
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